Dissolution anticipée de la société
Clôture de liquidation de la société


Dissolution anticipée de la société

- 2 exemplaires enregistrés (auprès des Services Fiscaux) du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé de la dissolution, nommé le liquidateur et fixé le siège de liquidation.

- 1 exemplaire du Journal d'Annonces Légales (ou attestation de demande de parution avec le texte à publier),

- POUR LE LIQUIDATEUR s’il s’agit d’une autre personne que le représentant légal de la société :

• copie de la carte d’identité ou copie du passeport en cours de validité, ou acte de naissance de moins de 3 mois,
• attestation sur l’honneur de non condamnation. (téléchargez le modèle)

- UN IMPRIME M2 rempli et signé en trois exemplaires disponibles sur le site internet : http://reseaucfe.inpi.fr/formulaires/pdf/m2.pdf

Clôture de liquidation de la société

- 2 exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire constatant la clôture de la liquidation enregistrés (auprès des Services Fiscaux seulement en cas de « boni de liquidation » dans les conditions fixées à l’article 635 CGI)
ou deux copies certifiées conformes par le représentant légal dudit procès-verbal avec la mention de l’enregistrement si nécessaire.

- 1 exemplaire du Journal d'Annonces Légales (ou attestation de demande de parution avec le texte à publier),

- Deux exemplaires des comptes définitifs établis par le liquidateur (excepté dans la cas ci-après mentionné de la Transmission Universelle de Patrimoine à l’associé unique personne morale).

- UN IMPRIME M4 rempli et signé en trois exemplaires disponibles sur le site internet : http://reseaucfe.inpi.fr/personne%20morale/Radiation%20PM/rpm_soc.htm

Cas particulier de la transmission universelle de patrimoine à associé unique personne morale :

La radiation de la société est requise par l’associé unique à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la publication dans un journal d’annonces légales de la procédure de dissolution, pendant ce délai les créanciers peuvent faire opposition. Seul UN CERTIFICAT DE NON OPPOSITION doit être fourni (document délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce).

Contacts :
	Centre de formalités des entreprises de Clermont-Ferrand Du lundi au vendredi : 9h – 12h/14h – 17h CCI de Clermont-Ferrand – Issoire 148 boulevard Lavoisier 63037 Clermont-Ferrand cedex 1 Tél 04 73 43 43 43 Fax 04 73 43 43 42 Anne-Virginie Rellier-Lafond, Jannick Robert, Laetitia Sturbois cfe@clermont-fd.cci.fr Centre de formalités des entreprises d’Issoire Du lundi au jeudi : 9 h - 12 h/14 h - 17 h. Le vendredi : 9h - 12 h. Délégation d’Issoire Place du Postillon 63500 Issoire Tél 04 73 89 78 20 Fax 04 73 89 78 21 Françoise Vidal issoire@clermont-fd.cci.fr