Pièces relatives à l'exploitant
Pièces relatives à l'activité
Pièces relatives à l'établissement

Pièces relatives à l'exploitant

a) Extrait de naissance datant de moins de 3 mois
ou copie de la carte d'identité
ou copie du passeport
avec une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le document fourni

b) Déclaration sur l'honneur de non condamnation à une peine interdisant de gérer une entreprise (téléchargez le modèle)

c) Demande d'affiliation à une Caisse d'Assurance Maladie
(imprimé fourni par le C.F.E.) - Le choix d'un organisme conventionné doit être fait avant le rendez-vous;
Se munir de la carte de sécurité sociale

d) Pour les personnes mariées

1 - Extrait d'acte de mariage datant de moins de 3 mois
(si la mention du mariage ne figure pas sur la pièce fournie au titre du I - a)
ou document équivalent pour les étrangers

2 - Copie du contrat de mariage (le cas échéant)
En cas de :
- Divorce ou séparation de corps
extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage avec la mention du jugement
- Décès du conjoint
extrait de l'acte de décès

3 - Pour les personnes mariées sous un régime de communauté
attestation d'information du conjoint sur les conséquences des dettes (téléchargez le modèle)

4 - Pour le conjoint-collaborateur (depuis le décret n°2006-966 du 01/08/2006, le conjoint du chef d'entreprise doit opter pour l'un des statuts : conjoint collaborateur ou conjoint salarié)
- Attestation de conjoint collaborateur signée par les deux époux
- Une pièce d'état civil
- Déclaration sur l'honneur de non déclaration.

e) Pour les étrangers

Cas général
Copie de la carte de commerçant étranger et copie du titre de séjour ou copie de la carte de résident en France

Cas particulier
Pour les étrangers ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein,
de la Norvège, de Monaco, d’Andorre, de l'Algérie :
- tout document officiel établissant l'identité avec déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure par sur le document fourni
- copie de la carte de résident

Pièces relatives à l'activité

a) Pour les commerçants ambulants ou forains
Attestation provisoire délivrée par la Préfecture ou la Sous-Préfecture

b) En cas d'activité réglementée
Copie des diplômes, autorisations ou titres nécessaires à l'exercice de l'activité
(exemple : licence en cas de débit de boissons ...)

Pièces relatives à l'établissement

a) Création d'un fonds
- Justificatif de la jouissance des locaux commerciaux par tous moyens :
copie du titre de propriété
copie du bail commercial
ou quittance de loyer - facture EDF, téléphone
ou copie du bail de sous-location avec autorisation du propriétaire des murs
ou copie de l'acte d'achat du droit au bail et éventuellement un exemplaire du Journal d'Annonces Légales
ou autorisation du propriétaire

- Cas particulier du siège situé dans le local d'habitation :
quittance de loyer - facture EDF, téléphone - taxe d'habitation de la dernière année
ou autorisation écrite du propriétaire

b) Acquisition d'un fonds de commerce

1- Par achat, licitation, attribution par voie de partage
- copie de l'acte
- exemplaire du Journal d'Annonces Légales de publication (ou attestation de demande de parution avec le texte à publier)

2- Par donation
- copie de l'acte de donation
- exemplaire du Journal d'Annonces Légales (ou attestation de demande de parution avec le texte à publier)

3- Par dévolution successorale
- copie de l'acte de notoriété (fourni par le notaire) ou de l'intitulé d'inventaire

c) Location-gérance
Copie du contrat de location-gérance
Exemplaire du Journal d'Annonces Légales de publication (ou attestation de demande de parution avec le texte à publier)

EN CAS DE CONJOINT COLLABORATEUR :
Attestation de conjoint collaborateur signée par les deux époux.
Une pièce d'état civil

Contacts :
	Centre de formalités des entreprises de Clermont-Ferrand Du lundi au vendredi : 9h – 12h/14h – 17h CCI de Clermont-Ferrand – Issoire 148 boulevard Lavoisier 63037 Clermont-Ferrand cedex 1 Tél 04 73 43 43 43 Fax 04 73 43 43 42 Anne-Virginie Rellier-Lafond, Jannick Robert, Laetitia Sturbois cfe@clermont-fd.cci.fr Centre de formalités des entreprises d’Issoire Du lundi au jeudi : 9 h - 12 h/14 h - 17 h. Le vendredi : 9h - 12 h. Délégation d’Issoire Place du Postillon 63500 Issoire Tél 04 73 89 78 20 Fax 04 73 89 78 21 Françoise Vidal issoire@clermont-fd.cci.fr