Modifications de l'état civil de la personne
Modifications concernant les dirigeants de l’entreprise
Modifications concernant les autres éléments du fonds de commerce
Modifications concernant les établissements

Modifications de l‘état civil de la personne (document P2)

Ces modifications concernent les cas suivants :
a) mariage
b) divorce
c) décès
- Extrait d’acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Copie du contrat de mariage (le cas échéant)
- Copie du bulletin de décès

Modifications concernant les dirigeants de l’entreprise (document P2)

A- Les modifications concernées sont :
a) L’inscription d’un conjoint collaborateur (conjoint lié par le mariage)
b) Déclaration d’un fondé de pouvoir

B- Les pièces à fournir pour chaque nouvelle personne
a) Un extrait d’acte de naissance
ou copie de la carte d’identité
ou copie du passeport
b) une déclaration sur l’honneur de non condamnation (téléchargez le modèle)

Modifications concernant les autres éléments du fonds de commerce (document P2)

A- Les principales modifications concernées sont : (liste non limitative)
a) La modification de Nom Commercial
b) Adjonction ou suppression d’activité

Aucune pièce justificative à fournir

Modifications concernant les établissements (document P2)

A- Ces modifications concernent :
a) Les fermetures d’établissements secondaires ou complémentaires
b) Les ouvertures d’établissements secondaires ou complémentaires
c) Le transfert de l’établissement principal
(dans le cadre d’une entreprise en nom personnel, on ne parle pas de siège de l’entreprise mais de l’établissement principal)

A-a les fermetures d’établissements secondaires ou complémentaires
Pièces demandées uniquement si l’établissement était exploité en location-gérance :
- 1 exemplaire du Journal d'Annonces Légales de publication
(ou attestation de demande de parution avec le texte à publier)
- et si le contrat de location-gérance se finit par anticipation, acte de modification du contrat initial

A-b les ouvertures d’établissements :

A-b-1 Etablissement secondaire : il s’agit, pour les entreprises dont le siège n’est pas inscrit au R.C.S. de Clermont-Ferrand, de l’immatriculation de leur 1er établissement dans le ressort du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
Pièces demandées :
Un extrait K daté de moins de 3 mois, d’immatriculation de l’entreprise (extrait délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de l’établissement principal)
En cas d’achat
- ou copie de l'acte
- ou 1 exemplaire du Journal d'Annonces Légales de publication
(ou attestation de demande de parution avec le texte à publier)
En cas de location-gérance
- Copie du contrat de location-gérance
- Exemplaire du Journal d'Annonces Légales de publication
(ou attestation de demande de parution avec le texte à publier)
- Déclaration du bailleur qu'il remplit les conditions de 7 ans d'activité commerciale et 2 ans d'exploitation du fonds loué

A-b 2 Etablissement complémentaire : il s’agit, pour les entreprises ayant déjà un établissement (principal ou secondaire) inscrit au R.C.S. de Clermont-Ferrand, de l’immatriculation d’un établissement supplémentaire dans le ressort du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
Pièces demandées :
- ce sont les mêmes pièces qu’en cas d’ouverture d’un établissement secondaire, à l’exception de l’extrait K qui n’est pas demandé.

A-c le transfert des établissements secondaires ou complémentaires
(les changements d’adresse des établissements secondaires ou complémentaires s’analysent comme des événements cumulatifs de fermeture et d’ouverture)

> si le transfert se fait avec changement de ressort de Tribunal de Commerce, les pièces demandées sont les mêmes que pour l’ ouverture d’un établissement secondaire,

> si le transfert se fait dans le même ressort de Tribunal de Commerce, siles pièces demandées sont les mêmes que pour l’ ouverture d’un établissement secondaire.

Contacts :
	Centre de formalités des entreprises de Clermont-Ferrand Du lundi au vendredi : 9h – 12h/14h – 17h CCI de Clermont-Ferrand – Issoire 148 boulevard Lavoisier 63037 Clermont-Ferrand cedex 1 Tél 04 73 43 43 43 Fax 04 73 43 43 42 Anne-Virginie Rellier-Lafond, Jannick Robert, Laetitia Sturbois cfe@clermont-fd.cci.fr Centre de formalités des entreprises d’Issoire Du lundi au jeudi : 9 h - 12 h/14 h - 17 h. Le vendredi : 9h - 12 h. Délégation d’Issoire Place du Postillon 63500 Issoire Tél 04 73 89 78 20 Fax 04 73 89 78 21 Françoise Vidal issoire@clermont-fd.cci.fr