Liste indicative des pièces à fournir dans les cas les plus fréquents d'immatriculation au R.C.S.
(contacter le C.F.E. en cas de doute ou de situation particulière)

Pièces relatives à la personne morale
Pièces relatives à l'activité
Pièces relatives à l'établissement

Pièces relatives à la personne morale

a) Actes constitutifs de la société
2 exemplaires des statuts enregistrés (au Service des Impôts) + 1 copie
1 exemplaire du Journal d'Annonces Légales de publication des statuts (ou récépissé de la demande de publication avec le texte à publier)
2 exemplaires certifiés conformes par le PDG ou le Président du Directoire des actes de nomination des personnes membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
2 exemplaires du certificat du dépositaire des fonds
2 exemplaires de la liste des souscripteurs mentionnant leur nom, prénom usuel et domicile,
le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux

b) Pièces concernant le PDG, les membres du conseil d'administration ou du Directoire

1- Pour les personnes physiques
a) Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois
ou copie de la carte d'identité
ou copie du passeport
avec déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le document fourni

b) Déclaration sur l'honneur de non condamnation (téléchargez le modèle)

c) Si exigible :
copie de la carte de commerçant étranger
ou copie du titre de séjour (ressortissant CEE, Andorre, Monaco, Algérie, ...)
ou copie de la carte de résident en France (cas prévu par la loi du 17 juillet 1984)

2- Pour les personnes morales
Un extrait de RCS datant de moins de 3 mois
Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois pour le représentant permanent
Déclaration de non condamnation du représentant permanent (téléchargez le modèle)
Titre de séjour du représentant permanent si exigible

Pièces relatives à l'activité

En cas d'activité réglementée :
Copie des diplômes, autorisations ou titres nécessaires à l'exercice de l'activité
(exemple : licence en cas de débit de boissons…).

Pièces relatives à l'établissement

1- Pour le local
Justificatif de la jouissance du local où est situé le siège social

2- Pour le fonds
a) Si création
néant

b) Par achat
. copie de l'acte
. exemplaire du Journal d'Annonces Légales de publication
(ou copie de la demande d'insertion)

c) Par apport
2 exemplaires du rapport du Commissaire aux Apports
2 exemplaires de l'acte d'apport
1 exemplaire du Journal d'Annonces Légales de publication
(ou copie de la demande d'insertion)

3- Location-gérance
Copie du contrat de location-gérance
Exemplaire du Journal d'Annonces Légales de publication
(ou copie de la demande d'insertion)
Extrait R.C.S. du précédent exploitant mentionnant sa radiation ou sa modification

Dans tous les cas :
Extrait R.C.S. du précédent exploitant mentionnant sa radiation

Contacts :
	Centre de formalités des entreprises de Clermont-Ferrand Du lundi au vendredi : 9h – 12h/14h – 17h CCI de Clermont-Ferrand – Issoire 148 boulevard Lavoisier 63037 Clermont-Ferrand cedex 1 Tél 04 73 43 43 43 Fax 04 73 43 43 42 Anne-Virginie Rellier-Lafond, Jannick Robert, Laetitia Sturbois cfe@clermont-fd.cci.fr Centre de formalités des entreprises d’Issoire Du lundi au jeudi : 9 h - 12 h/14 h - 17 h. Le vendredi : 9h - 12 h. Délégation d’Issoire Place du Postillon 63500 Issoire Tél 04 73 89 78 20 Fax 04 73 89 78 21 Françoise Vidal issoire@clermont-fd.cci.fr