Caractéristiques de la S.A.R.L.
Nombre d'associés : 1 = SARL Unipersonnelle dite E.U.R.L.
                                 2 à 100
Capital minimum : pas de capital minimum (la valeur de chaque part sociale doit être au minimum de 1 euro)

Responsabilité
- des associés non gérants : limitée à leur apport en capital
- du (ou des) gérant (s) : limitée à l'apport en capital (sauf décision de justice basée sur l'art. 180 de la loi du
25/01/85 sur le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire)

Pièces relatives à la personne morale
Pièces relatives à l'activité
Pièces relatives à l’établissement

Pièces relatives à la personne morale

a) Actes constitutifs de la société
2 exemplaires des statuts (enregistrés au Service des Impôts au plus tard dans le mois de la signature) + 1 copie
1 exemplaire du Journal d'Annonces Légales de publication des statuts
(ou attestation de demande de parution avec le texte à publier)

b) Pièces concernant le gérant

1- Si le gérant n'est pas nommé par les statuts : 2 exemplaires certifiés conformes du procès-verbal de l'Assemblée qui le nomme

2- Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois
ou copie de la carte d'identité
ou copie du passeport
avec une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le document fourni

3- Déclaration sur l'honneur de non condamnation à une peine interdisant de gérer une entreprise (téléchargez le modèle)

4- Si le gérant est majoritaire (pour son conjoint, voir ci-dessous) :
Demande d'affiliation à une Caisse d'Assurance Maladie (imprimé fourni par le C.F.E.)
Le choix d'un organisme conventionné doit être fait avant le rendez-vous
Se munir de la carte de sécurité sociale

5- Si le gérant est étranger :
Cas général
Copie de la carte de commerçant étranger
et copie du titre de séjour
ou
copie de la carte de résident en France
Cas particulier
Pour les étrangers ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne, de la République d'Islande, du Liechtenstein,
de la Norvège, de Monaco, de l'Algérie :
tout document officiel établissant l'identité avec déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci
ne figure par sur le document fourni
copie de la carte de résident

Pièces relatives à l'activité

En cas d'activité réglementée :
Copie des diplômes, autorisations ou titres nécessaires à l'exercice de l'activité
(exemple : licence en cas de débit de boissons ...)

Pièces relatives à l’établissement

a) Déclaration concernant le siège de la société
Justificatif de la jouissance du ou des locaux par tous moyens :
copie du titre de propriété
copie du bail commercial
autorisation du propriétaire au nom de la société
Cas particulier :
copie du contrat de domiciliation

b) Acquisition d'un fonds de commerce

1- Par achat, licitation
copie de l'acte
1 exemplaire du Journal d'Annonces Légales de publication
(ou attestation de demande de parution avec le texte à publier)

2- Par apport
2 exemplaires du rapport du Commissaire aux Apports
copie de l'acte d'apport
1 exemplaire du Journal d'Annonces Légales de publication
(ou attestation de demande de parution avec le texte à publier)

c) Location-gérance
Copie du contrat de location-gérance
Exemplaire du Journal d'Annonces Légales de publication (ou attestation de demande de parution avec le texte à publier)
Extrait R.C.S. du précédent exploitant mentionnant sa radiation ou sa modification.

Cas du conjoint du gérant majoritaire
En application du décret n°2006-966 du 01/08/2006, le conjoint du gérant majoritaire doit opter pour l'un des trois statuts :
- conjoint-associé
- salarié
- conjoint collaborateur

Contacts :
	Centre de formalités des entreprises de Clermont-Ferrand Du lundi au vendredi : 9h – 12h/14h – 17h CCI de Clermont-Ferrand – Issoire 148 boulevard Lavoisier 63037 Clermont-Ferrand cedex 1 Tél 04 73 43 43 43 Fax 04 73 43 43 42 Anne-Virginie Rellier-Lafond, Jannick Robert, Laetitia Sturbois cfe@clermont-fd.cci.fr Centre de formalités des entreprises d’Issoire Du lundi au jeudi : 9 h - 12 h/14 h - 17 h. Le vendredi : 9h - 12 h. Délégation d’Issoire Place du Postillon 63500 Issoire Tél 04 73 89 78 20 Fax 04 73 89 78 21 Françoise Vidal issoire@clermont-fd.cci.fr