Liste indicative des pièces à fournir dans les cas les plus fréquents d'immatriculation au R.C.S. (contacter le C.F.E. en cas de doute ou de situation particulière)

Pièces relatives à la personne morale
Pièces relatives à l’activité
Pièces relatives à l'établissement

Pièces relatives à la personne morale

a) Actes constitutifs de la société
- 2 exemplaires des statuts (enregistrés au Service des Impôts au plus tard dans le mois de la signature) + 1 copie
- 1 exemplaire du Journal d'Annonces Légales de publication des statuts
(ou attestation de demande de parution avec le texte à publier)

b) Pièces pour chaque associé :

Extrait d’acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
Déclaration sur l'honneur de non condamnation (téléchargez le modèle)
Demande d'affiliation à une Caisse d'Assurance Maladie (imprimé fourni par le CFE)

Personnes étrangères
Titre de séjour (délivré par la Préfecture ou la Sous-Préfecture)
Carte spéciale de commerçant étranger (délivrée par la Préfecture), exigible selon la nationalité

Personnes mariées
Extrait d'acte de mariage (datant de moins de 3 mois)
Copie du contrat de mariage
Pour les personnes mariées sous un régime de communauté : attestation d'information du conjoint sur les conséquences des dettes.

Veufs
Extrait de l'acte de décès du conjoint

Pièces relatives à l’activité

a) Pour les commerçants ambulants ou forains
Attestation provisoire délivrée par la Préfecture ou la Sous-Préfecture

b) En cas d'activité réglementée
Copie des diplômes, autorisations ou titres nécessaires à l'exercice de l'activité
(exemple : licence en cas de débit de boissons ...)

Pièces relatives à l'établissement

Titre de jouissance privative des locaux (titre de propriété, bail commercial, attestation notariée du propriétaire) au nom de la société

a) Acquisition du fonds à titre onéreux
Expédition, attestation notariée ou copie certifiée conforme de l'acte
Un exemplaire du Journal d'Annonces Légales
Extrait RCS du précédent propriétaire mentionnant sa radiation

b) Acquisition par apport
Deux exemplaires de l'acte d'apport
Un exemplaire du Journal d'annonces Légales
Extrait RCS du précédent propriétaire mentionnant sa radiation

c) En cas de location-gérance
Deux copie du contrat de location-gérance
Un exemplaire du Journal d'Annonces Légales
Extrait RCS du loueur mentionnant sa modification

Contacts :
	Centre de formalités des entreprises de Clermont-Ferrand Du lundi au vendredi : 9h – 12h/14h – 17h CCI de Clermont-Ferrand – Issoire 148 boulevard Lavoisier 63037 Clermont-Ferrand cedex 1 Tél 04 73 43 43 43 Fax 04 73 43 43 42 Anne-Virginie Rellier-Lafond, Jannick Robert, Laetitia Sturbois cfe@clermont-fd.cci.fr Centre de formalités des entreprises d’Issoire Du lundi au jeudi : 9 h - 12 h/14 h - 17 h. Le vendredi : 9h - 12 h. Délégation d’Issoire Place du Postillon 63500 Issoire Tél 04 73 89 78 20 Fax 04 73 89 78 21 Françoise Vidal issoire@clermont-fd.cci.fr