Engager une procédure de classement de mon hôtel
Le dispositif de réforme du classement des hébergements touristiques (loi du 22 Juillet 2009) est confié à Atout France, opérateur d’Etat assurant le développement touristique en France. 3 objectifs visés :
• Améliorer la qualité de notre offre d’hébergement grâce à un classement plus exigeant, introduisant des critères de qualité de service et des visites de contrôle tous les 5 ans.
• Redonner du sens aux étoiles en proposant des repères plus fiables aux clientèles touristiques nationales et internationales.
• Permettre à la destination France d’être plus compétitive sur la scène internationale, en créant notamment une 5ème étoile, distinction pratiquée dans les autres grandes destinations touristiques.
Attention ! La date d’échéance de ce nouveau classement est fixée au 21 juillet 2012. Passée cette date, vous ne pourrez plus communiquer sur vos étoiles actuelles. Sont concernés les hôtels de tourisme, les villages de vacances, les résidences de tourisme, les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs (régime hôtelier), les meublés de tourisme, les villages résidentiels de tourisme.
1- La CCI vous propose un pré-audit gratuit en amont du cabinet de contrôle
Contactez un conseiller entreprise
Objectifs :
- pré-audit gratuit, conseils et évaluation de votre établissement,
- suivi et liste d’actions correctives à mener pour l’obtention du classement choisi.
2 - Entrée dans la procédure officielle de demande de nouveau classement
Plus simple et plus rapide, vous pouvez obtenir votre nouveau classement en deux mois en moyenne. Pour faciliter votre démarche, Atout France vous propose le télé-service gratuit de demande de classement en ligne. Il vous suffit de suivre les étapes suivantes :
Accéder au site Atout France : https://www.classement.atout-france.fr puis sélectionner l’onglet « demander son classement » ainsi que le type d’hébergement auquel vous appartenez (campings, hôtels, villages vacances etc.).
Etape n°1 : créer votre compte
A noter : un numéro d'identification à rappeler dans toutes vos correspondances avec vos différents interlocuteurs vous sera attribué au moment de l'inscription.
Etape n°2 : remplir votre pré-diagnostic en ligne et l'adresser au cabinet de contrôle accrédité à qui vous aurez commandé au préalable votre visite de contrôle (voir liste dans l’onglet « cabinets accrédités »).
Important : selon les dispositions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 2 août 2010, seuls les organismes publiés sur ce site peuvent réaliser des visites de contrôle en vue du classement.
La visite de contrôle est valable trois mois.
Liste des Cabinets de contrôles accrédités :
https://www.classement.atout-france.fr/liste_cabinet_controle_public
Etape n°3 : valider le rapport de contrôle complet remis par votre cabinet de contrôle accrédité.
A noter : une fois la visite effectuée, le cabinet de contrôle dispose d’un délai de 15 jours pour vous fournir le rapport et la grille de contrôle.
Etape n° 4 : adresser votre demande de classement en Préfecture après avoir rempli en ligne le formulaire de demande de classement
A noter : vous devez fournir en Préfecture l’intégralité du dossier sous forme numérique et papier. A compter de la réception de votre dossier complet, la Préfecture dispose d’un mois pour prendre la décision de classement.
Rappel des Pièces à fournir :
- pré-diagnostic rempli par vos soins
- rapport et grille de contrôle validés
- formulaire Cerfa -12000*03 de demande de classement (Préfecture).
Le service en ligne d’Atout France vous permet ainsi :
- de vous constituer votre portefeuille de documents validés à soumettre à la préfecture (à savoir pré-diagnostic, rapport et grille de contrôle validés par vos soins, formulaire de demande de classement) et de n'oublier aucune pièce à joindre.
- de maîtriser chaque étape de votre démarche de classement grâce à un suivi en ligne, dans votre espace, de tous les échanges avec vos interlocuteurs de l’envoi du pré-diagnostic à votre cabinet de contrôle accrédité, à la publication en ligne sur le site d'ATOUT FRANCE de votre établissement classé aux nouvelles normes.
Etape n°5 : votre nouveau classement obtenu est valable 5 ans.
Dès réception de l'arrêté de classement par la préfecture, ATOUT FRANCE publiera votre établissement sur son site internet.
Site Atout France : https://www.classement.atout-france.fr/home
Installation des nouveaux panonceaux : https://www.classement.atout-france.fr/po_communication_public

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