Vous êtes chef d'entreprise ou créateur/repreneur et vous désirez résoudre un problème juridique…

	Choisir votre forme juridique d'exploitation et en connaître les aspects juridiques, sociaux et fiscaux…
	Obtenir des informations sur la réglementation applicable à votre activité…
	Connaître les conséquences de la reprise des contrats existants et savoir lesquels conclure (bail commercial, contrat de travail, franchise, concession)…
	Faire évoluer votre forme juridique…
	Céder ou transmettre votre entreprise…

Le service juridique vous appuie…

Conseil individuel
- Bail commercial
- Statuts des sociétés
- Ventes à prix réduits
- Approche de la fiscalité
- Régime social
- Droit du travail
- Droit des affaires

Consultez les notes juridiques de la CCI
NOUVEAU : les mesures d'urgence en faveur de l'emploi

En complément de son intervention, le service juridique et social vous offre la possibilité d'obtenir un rendez-vous pour approfondir votre question avec un professionnel, notaire ou avocat. Des permanences régulières sont tenues à la CCI en collaboration avec l'Ordre des avocats, la Chambre des notaires et l'Ordre des experts-comptables.

Actions collectives
- Accompagnement collectif d'entreprises confrontées au même litige.

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Carnet d'adresses

Contact :
	Juridique, Eric Basset, Sylvain Marchat, Laurence Valet, Sabine Guyon-Rocher Tél. 04 73 43 43 78/76 juridique@clermont-fd.cci.fr