Négociations, Chapitres de l'acquis communautaire, Instruments financiers

Accords européens (avec l'Europe Centrale et orientale)
Les accords européens sont les accords bilatéraux formels conclus entre L'UE et les candidats. Ils couvrent les questions commerciales, le dialogue politique, le rapprochement des législations et d'autres domaines de coopération, tels que l'industrie, l'environnement, les transports et les douanes. Ils visent à établir une zone de libre échange entre L'UE et les pays associés.

Accords d'association (avec Chypre, Malte et la Turquie)
Les accords d'association couvrent les domaines similaires sauf le dialogue politique et visent à réaliser une union douanière. L'accord d'union douanière a été mis en place en 1995 pour la Turquie.

Accords de stabilisation et d'association
L’accord de stabilisation et d’association constitue le cadre des relations entre l’Union européenne et les pays des Balkans occidentaux dans le cadre de la mise en œuvre du processus de stabilisation et d’association. Ces accords sont adaptés à la spécificité de chaque pays partenaire tout en suivant des objectifs politiques, économiques et commerciaux communs et en favorisant la coopération régionale. Dans le contexte de l’adhésion à l’Union européenne, il sert de base à la mise en œuvre du processus d’adhésion. Les relations entre l'UE et la Croatie ainsi qua l'ancienne République yougoslave de Macédoine représentent un exemple d'accord de stabilisation et d'association.

Processus des négociations
Les pays candidats devront obligatoirement reprendre intégralement l'acquis communautaire au moment de leur adhésion. Les négociations ne peuvent donc porter que sur les exceptions et les mesures transitoires que les pays candidats ou L'UE peuvent demander pour une période déterminée afin d'atténuer les rigueurs résultant éventuellement de l'adhésion. L'UE s'efforce cependant de limiter le nombre de ces mesures afin de garantir le fonctionnement du marché intérieur et des domaines politiques "communautarisés" dans l'UE.
L'ensemble de l'acquis communautaire représente 31 chapitres. Avant d'entamer les négociations, la Commission procède pour chaque pays et chaque chapitre à un examen analytique des conditions juridiques, économiques et administratives (appelé "screening") des pays candidats par rapport à celles de L'UE. Parallèlement, les pays candidats élaborent leur propre position de négociation. Sur la base de ces informations, les pays membres de L'UE établissent des positions communes à Bruxelles qui seront discutées avec les pays candidats, le cas échéant, dans plusieurs cycles de négociations jusqu'à leur clôture provisoire. Les résultats seront adoptés chapitre par chapitre au niveau des ministres des Affaires étrangères de L'UE, lors des conférences d'adhésion, précédées de conférences d'adhésion au niveau des représentants. Les chapitres pendant les négociations peuvent être :
- en attente (ouverts, en négociation)
- provisoirement clôturés (si le candidat accepte la position commune de L'UE qui note que ce chapitre ne nécessite pas de négociation supplémentaire)
Lorsque les négociations sont conclues sur tous les chapitres, les résultats des négociations sont repris dans un projet de traité d'adhésion, qui est soumis au Conseil pour approbation et au Parlement Européen pour avis conforme. Après la signature, le traité d'adhésion est soumis aux Etats membres et au pays candidat pour ratification, et implique dans certains cas des référendums. (Chaque Etat membre et chaque pays candidat doit ratifier le traité d'adhésion, en accord avec les procédures démocratiques en vigueur dans le pays concerné.) Lorsque le processus de ratification est finalisé, le traité entre en vigueur et le candidat devient un Etat membre.

Instruments financiers de pré-adhésion de l'Union Européenne pour la période 2007-2013

En plus des instruments financiers "classiques" accessibles à tous les Etats membres, des programmes spécifiques sont mis à disposition :

a) Programmes destinés aux nouveaux Etats Membres.

- Transition Facility(1) : Instrument de transition de post-adhésion à destination des nouveaux Etats Membres(2) (hormis Malte et Chypre). Son budget en 2006 a été de 60 millions d’euros.
Ce programme permet d’apporter à ces pays une aide financière quant à la mise en oeuvre de politiques européennes non couvertes par les Fonds Structurels :
La justice et les affaires intérieures (JAI), le contrôle financier, la lutte anti-fraude, le Marché intérieur, l’environnement, les services vétérinaires et la sécurité alimentaire, les structures administratives agricoles et rurales, la sécurité nucléaire et les statistiques.

- JASPERS(3): Joint Assistance to Support Projects in European Regions est une initiative commune de la Direction Générale Regio de la Commission, de la BEI et de la BERD.
Ce programme met à disposition des nouveaux Etats Membres ainsi que des futurs entrants une assistance technique, économique et financière gratuite, nécessaire au montage de projets à présenter à la Commission Européenne afin d’obtenir de subventions au titre de Fonds structurels et du Fonds de Cohésion.
Il intervient principalement dans les domaines suivants : le secteur des transport (dont TENs), la gestion du trafic aérien et routier, l’aménagement des milieux urbains et des transports publics, l’environnement (énergie renouvelable) et les partenariats public/privé (PPP).

b) Les programmes destinés aux pays candidats.

- IPA(4) : Nouveau programme d’Aide de Pré Adhésion opérationnel à compter du 1er janvier 2007 et destiné aux pays candidats et candidats potentiels(5).
Il va regrouper les anciens instruments PHARE (renforcement des institutions et cohésion sociale), ISPA (environnement et transport), SAPARD (développement rural et agricole), CARDS (processus de stabilisation politique et d’association), Instrument d’aides propre à la Turquie (reprend les précédents domaines d’actions en les adaptant à la spécificité turque).

(1) Transition Facility : http://ec.europa.eu/enlargement/financial_assistance/transition_facility_en.htm
(2) Nouveaux Etats Membres faisant partie des PECO : Hongrie, République Tchèque, Lettonie, Lituanie, Estonie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et à compter du 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie.
(3) Site JASPERS : http://jaspers.europa.eu
(4) Fiche aides de pré adhésion : http://ec.europa.eu/enlargement/financial_assistance/index_fr.htm
(5) Pays candidats : Ancienne République Yougoslave de Macédoine, Croatie et Turquie.
Pays potentiellement candidats : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Monténégro, Kosovo.

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