février 2007

Les charges sociales des commerçants et industriels indépendants

Informations rapides actualisées au 1er FEVRIER 2007. Les bases de référence sont évidemment susceptibles de changer (valeur du SMIC, du plafond de sécurité sociale, etc).

	Les personnes intéressées
	Organismes sociaux à affiliation obligatoire
	Allocations familiales, C.S.G., C.D.R.S. Formation professionnelle continue URSSAF du Puy-de-Dôme
	Caisse Régionale des artisans et commerçants d'Auvergne - CMR
	Caisse d'assurance vieillesse Caisse Organic Auvergne
	Dispositions communes aux trois caisses
	Cotisations de début d'activité en 2007
	Caisse Maladie Régionale d'Auvergne

Les personnes intéressées

- toutes les personnes physiques exerçant une activité non-salariée, en tant que commerçants, industriels ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés.
- les gérants majoritaires de S.A.R.L. et les conjoints associés participant à l'activité de l'entreprise.
-l'associé unique d'une E.U.R.L.
- les associés de Sociétés en Nom Collectif ou de Sociétés de Fait.
- les associés commandités de Sociétés en Commandite.

Il est précisé que cette liste n'est pas limitative.

Organismes sociaux à affiliation obligatoire

• URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
4, rue Patrick Depailler - la Pardieu - 63054 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9
tél. 04-73-42-83-83

• RSI
33, avenue Maréchal Leclerc - 63057 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Tél. 04-73-14-75-75

• CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES - CAISSE ORGANIC AUVERGNE
33, avenue Maréchal Leclerc - 63000 CLERMONT-FERRAND
tél. 04-73-14-75-75

Depuis le 1 er juillet 2006, le régime social des indépendants (RSI) s’est substitué à l’Organic (caisse de retraite spécifique des commerçants) et à la caisse d’assurance maladie des indépendants. La vocation du RSI est d’intégrer l’Urssaf d’ici à 2008 et de devenir à terme l’interlocuteur unique des indépendants pour leur protection sociale.

NOTA : Le Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.) transmet toutes les informations utiles à ces organismes qui procéderont automatiquement à votre immatriculation.

ALLOCATIONS FAMILIALES, C.S.G., C.D.R.S.
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, URSSAF du Puy-de-Dôme

Comment se calculent les cotisations ?

Principe général : les cotisations d'Allocations Familiales, CSG, CRDS sont calculées en deux temps :

• Chacun des 4 versements provisionnels de l'année (N), appelés les 15 mai, 15 août et 15 novembre de l'année (N) et le 15 février de l'année (N+1) est égal au quart de la cotisation annuelle calculée sur le revenu professionnel de (N-2).
• La régularisation de la cotisation (N) est opérée en (N+1) sur la base du revenu professionnel (N) et le solde en résultant est ajouté ou retranché, par moitié, sur appels des 15 novembre ( N+1) et 15 février (N+2). En cas de solde créditeur excédant la somme de ces deux appels, le reliquat est remboursé au cotisant avant le 30 novembre (N+1).

Le revenu professionnel à déclarer est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant application :
- des allégements fiscaux pour les entreprises nouvelles,
- de l'abattement accordé aux adhérents des Centres de gestion agréés,
- de la déduction des cotisations sociales complémentaires facultatives (Loi Madelin),
- de l'exonération sur les bénéfices instituée dans les zones franches urbaines.

La Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.) est calculée sur le même revenu professionnel que la cotisation d'Allocations Familiales auquel il convient d'ajouter les cotisations sociales obligatoires personnelles de l'exploitant et de son conjoint (maladie, allocations familiales, vieillesse, invalidité et décès).

La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.) est calculée sur la même assiette que la C.S.G.

La Contribution à la Formation Professionnelle (C.F.P.) . Cette contribution est recouvrée en une seule fois.

Les taux applicables
• Allocations Familiales : 5,40 % sur la totalité du revenu professionnel.

• Contribution Sociale Généralisée : 7,50 % sur la totalité du revenu professionnel, dont 5,1% déductibles des impôts.

• Contribution au Remboursement de la Dette Sociale : 0,50 % sur la totalité du revenu professionnel, non déductible des impôts.

• Contribution à la formation professionnelle : 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au 1er janvier, soit 30.184 euros pour 2007, soit 48 euros versés au 15 février 2008 au titre de 2007.

Quand payer ?
La cotisation d'allocations familiales, la CSG et la CRDS sont payables en même temps, par quarts trimestriels. Un avis d'échéance ou de prélèvement est adressé chaque trimestre.

Un échéancier semestriel est également possible. Dates d'exigibilité : 15 mai et 15 novembre.
De plus, un paiement par prélèvements mensuels est possible.
La contribution à la formation professionnelle est prélevée le 15 février si vous optez pour un paiement trimestriel des cotisations, le 20 février s’il est mensuel et le 15 novembre s’il est semestriel.

Dispense de cotisation

Lorsque le revenu professionnel de l’année 2007 est inférieur à
4 414 euros, vous pouvez être dispensé du versement de la cotisation personnelle d’allocation familiale et de la CSG / CRDS.

CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS D'AUVERGNE - C.M.R.

Comment se calculent les cotisations ?

Principe général  : La cotisation d'assurance maladie - maternité est payable en deux versements provisionnels semestrielles, avec toutefois la possibilité de régulariser de manière trimestrielle, ou d’opérer à un prélèvement mensuel. Le calcul de cette cotisation se fait en deux étapes :

• Les deux échéances semestrielles sont fixées au 1 er avril et 1 er octobre de l’année de cotisation (N) à titre provisionnel. Les versements sont assis sur le revenu professionnel de l’avant dernière année (N-2) ou sur des revenus forfaitaires.
• La régularisation a lieu l’année suivante (N+1) lors de l’appel du 1er octobre en fonction des revenus réels de l’année (N). Si le montant de la cotisation définitive est supérieur à celui des cotisations provisionnelles, le solde doit être acquitté à l’échéance d’octobre.

Si le montant des cotisations définitives est inférieur à celui des cotisations payées, le solde est remboursé à l’échéance d’octobre.
Le revenu professionnel à déclarer est le même que celui pris en compte pour le calcul des cotisations d'allocations familiales.

Les taux applicables

Le taux des cotisations est de 6,5 %, calculé de la manière suivante :
0,60 % jusqu’au plafond de la sécurité sociale, soit 32.184 euros pour 2007,
5,90 % dans la limite de cinq fois le plafond de sécurité sociale, soit 160.920 euros pour 2007.

Pour les indemnités journalières, les commerçants, industriels et artisans en activité règlent une cotisation supplémentaire de 0,7 % dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale.

Quand payer ?

La cotisation est payable soit en deux échéances semestrielles au 1er avril et au 1er octobre, soit en quatre échéances trimestrielles les 1er avril, 30 juin, 1er octobre et 31 décembre, soit mensuellement.

Cotisation minimale

Une cotisation minimale est due lorsque le revenu servant d'assiette à la cotisation est inférieur à un revenu plancher qui est égal à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 12.874 euros pour 2007), soit 927 € pour 2007.

Rappel

Au 1er janvier 2001, les taux de remboursement du régime d'assurance maladie des professions indépendantes ont fait l'objet d'un alignement avec ceux du régime général de salariés (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001).

Le principaux taux de remboursement désormais applicables sont :
- Honoraires de praticiens 70 %
- Honoraires des auxiliaires médicaux 60 %
- Analyses 60 %
- Médicaments irremplaçables 100 %
- Médicaments à vignette blanche 65 %
Certaines catégories d'assurés (titulaires d'une pension d'invalidité…) bénéficient de taux améliorés.

CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE - CAISSE ORGANIC AUVERGNE

Comment se calculent les cotisations ?

Principe général : la cotisation est annuelle ; elle est répartie en deux fractions semestrielles :
•  La provision de première année est calculée sur la base du revenu professionnel de l'avant dernière année d'activité (N-2). Cette assiette est proratisée en fonction de la durée pendant laquelle vous avez été affilié au cours de la première année.
•  La régularisation est fonction du revenu professionnel de l'année en cours (N), dès lors que ce revenu sera connu, soit 2 ans plus tard.

Le revenu professionnel à déclarer est le même que celui pris en compte pour le calcul des cotisations d'allocations familiales. Il existe cependant un maximum et un minimum tels que définis ci-dessous.
Le paiement de la cotisation minimale entraîne la validation d’un seul trimestre de retraite pour toute l’année à laquelle elle se rapporte et non pas les 4 trimestres

Les taux applicables

Pour la cotisation invalidité - décès :
Par ailleurs, les assurés sont redevables des cotisations au titre de l’invalidité - décès. La cotisation, est fixée à 1,20 % pour l’invalidité avec aujourd’hui, une prise en compte de l’invalidité partielle qui est de 0,10 % pour l’assurance décès, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Ces cotisations sont à régler aux mêmes échéances que la cotisation vieillesse.

Quand payer ?

Les cotisations sont payables soit par semestre, les dates d’échéance sont fixées au 15 février et 31 juillet 2006 au plus tard, soit par trimestre : 15 février, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre 2007. Il est toutefois possible d’opter pour des prélèvements mensuels.
Si vos revenus professionnels d’activité sont inférieurs à 1.654 euros, les cotisations seront calculées sur cette base forfaitaire.

DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS CAISSES

Début d'activité (1ère année)

Le début d'activité est soumis à un régime particulier de calcul et de paiement des cotisations.
La cotisation des deux premières années civiles est calculée à titre provisionnel sur une base forfaitaire fixée à 6.3622 euros en ce qui concerne la première année (2007) et à 9.932 euros en ce qui concerne la deuxième année (2007).
La base forfaitaire de la première année est à proratiser en fonction de votre date de début d'activité.
Exemple : pour un début d'activité au 1er juillet 2007, la base de cotisation 2007 est de 6.622 euros/2 soit 3.311 euros.
Dès que vos revenus réels sont connus, votre cotisation forfaitaire sera régularisée dans la limite du plafond de la sécurité sociale (32.184 euros en 2007). Si vous débutez votre activité le 1er septembre, les cotisations au titre de la première année seront dues à compter du 1er septembre jusqu'au 31 décembre.

Date de paiement des premières cotisations

1 - Régime de droit commun :
La règle est que tout nouveau cotisant doit disposer d'au moins 90 jours pour payer l'ensemble de ses premières cotisations et contributions sociales.

2 - Régime optionnel de report et d'étalement :
Les créateurs et repreneurs d'entreprise ou d'activité libérale peuvent obtenir le report du paiement des cotisations (maladie - maternité, allocations familiales, vieillesse, CSG, CRDS et participation à la formation continue) pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité non salariée. La cotisation définitive est exigible à la même date et dans les mêmes conditions que la cotisations définitive suivante.

Les cotisations définitives peuvent de plus, être échelonnées sur une période qui ne peut excéder cinq ans. L'étalement est possible même si le report n'a pas été sollicité. L'étalement s'opère par fraction qui ne peut être inférieure à 20 % du total des cotisations dues. Ces fractions sont exigibles dans les mêmes conditions que les régularisations annuelles de l'année concernée.

Afin de pouvoir bénéficier du report et de l'étalement, le travailleur non salarié doit faire une demande écrite, auprès de chaque caisse. Il ne peut être obtenu plus d'une fois par période de cinq ans.

En ce qui concerne le report, la demande doit être effectuée :

• Pour les travailleurs non salariés (TNS) : au plus tard à la date de 1 er échéance suivant le début d’activité et avant tout versement de cotisations.
• Pour les assimilés-salariés : la demande doit être formulée avant l’échéance se rapportant à la 1 ère rémunération.

En ce qui concerne l’échelonnement, la demande doit être effectuée

• Pour les TNS : avant la 1 ère échéance suivant le début d’activité et avant tout paiement.
• Pour les assimilés-salariés : avant l’échéance se rapportant à la 1 ère rémunération

En cas de cessation d’activité professionnelle, les cotisations sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l’objet d’un report ou d’un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les 60 jours de cette cessation.

Acomptes provisionnels

Depuis le 1 er janvier 2004, les travailleurs indépendants (artisans, industriels, commerçants et professions libérales à l’exclusion de ceux qui relèvent du régime fiscal de la micro entreprise ou du régime déclaratif spécial) peuvent moduler leurs acomptes provisionnels de cotisations sur la base de revenus estimés par eux.
Toutefois attention , en cas de sous estimation des revenus, les cotisants encourent des majorations de retard.

COTISATIONS DE DEBUT D'ACTIVITE EN 2007 (1ère année)

Total des cotisations de début d'activité

Détail des cotisations de la première année
Les calculs ci-dessous sont à adapter par rapport à la date réelle de début d'activité (certains montants seront à proratiser) et à certaines situations particulières.

Chiffres utiles

Plafond annuel pour 2007 : 32.184 €
Base forfaitaire pour 2007 : 6.622 €
Base forfaitaire pour 2008 €
Smic horaire au 1 er janvier 2007 : 8,27 €

CAISSE MALADIE REGIONALE D'AUVERGNE

Liste des organismes conventionnés pour la gestion de l'Assurance Maladie et Maternité des professions indépendantes (loi du 12.07.66 modifiée)

Le travailleur indépendant doit choisir un organisme sur cette liste :

REUNION DES ASSUREURS MALADIE D'AUVERGNE
Résidence du Square
52, avenue Julien
63037 Clermont-Ferrand cedex
tél. 04.73.34.79.90

PRECOCIA
27 r ue Montlosier
63058 Clermont-Ferrand Cedex
Tél. 04.73.31.75.00

MUTUALITE DU PUY-DE-DOME
Régime AMPI
place du 1er mai
63043 Clermont-Ferrand cedex 2
tél. 04.73.31.50.50