Avril 2003

Le conjoint travaillant dans l'entreprise familiale peut opter pour l'un des trois statuts légaux suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Toutefois, de nombreux conjoints de dirigeants d'entreprise travaillent au sein de celle-ci sans avoir opté pour l'un des trois statuts légaux.
Attention, comme le précise le code de commerce en son article L 121-4, seuls sont reconnues trois possibilités de statut pour le conjoint : collaborateur (I), salarié (II), et associé (III).

Le conjoint qui ne recourt à aucune de ces possibilités conserve, sur le plan social, la situation d'ayant droit.

De plus, à défaut d'option, pour l'un des trois statuts possibles, l'épouse du chef d'entreprise n'a pas droit à l'allocation maternité, le conjoint n'a droit à aucun droit réel et direct sur la direction et la gestion de l'entreprise et travaille sans contrepartie financière.

En cas de chômage ou d'invalidité, le conjoint n'a aucun droit sachant qu'il ne cotise à aucune caisse.

Il aura droit, comme tout conjoint, à la pension de réversion de son époux si celui-ci décède avant lui et possède un droit d'attribution préférentielle de l'entreprise.
Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, et que le fonds de commerce ou l'exploitation est un bien commun, il faudra le consentement du conjoint au chef d'entreprise pour : aliéner ce fonds ou cette exploitation ; octroyer des droits réels (hypothèque, gage, …) sur ce fonds ou ses éléments ; mettre le fonds en location gérance. A défaut de ce consentement, l'acte en question serait annulé.
Le choix d'un statut, confère au conjoint des droits personnels, professionnels et sociaux différents.

Le conjoint collaborateur
Le conjoint salarié
Le conjoint associé

Le conjoint collaborateur

Quel que soit le régime matrimonial, le conjoint participant à l'activité familiale peut devenir conjoint collaborateur s'il est mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés. Concrètement, la formalité s'effectue au Centre de Formalités des Entreprises dont dépend l'entreprise.

Le conjoint doit, sans être rémunéré, collaborer effectivement et habituellement à l'activité de l'entreprise. Ce statut ne concerne que les couples mariés, à l'exclusion de toute autre situation de vie commune comme le concubinage ou le pacte civil de solidarité (PACS).
Le conjoint collaborateur peut, s'il ne reçoit aucun salaire pour sa participation, à l'extérieur de l'entreprise, exercer une activité rémunérée à temps partiel équivalent, au maximum, à la moitié de la durée légale du travail.

Il peut accomplir, au nom du chef d'entreprise, tous les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise, à savoir, être lié à l'objet de l'entreprise et correspondre aux possibilités économiques de celle-ci : signer les bons de commande et les devis, effectuer les ventes habituelles, assurer les relations avec les administrations...

Compte tenu de son statut d'ayant droit du chef d'entreprise, le conjoint collaborateur bénéficie des prestations :
- d'assurance maladie et maternité.
- d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés, invalidité et décès.
Il n'a cependant aucune cotisation personnelle à verser ni à ce titre ni pour les allocations familiales. De plus, au décès de son époux, il a droit à une couverture gratuite d'un an.

Les conjointes collaboratrices bénéficient des prestations maternité sous forme de l'allocation forfaitaire et, lorsqu'elles font appel à un remplaçant salarié, d'une indemnité proportionnelle au coût de ce remplacement (avantages qui ont été amplifiés depuis la loi Raffarin du 5 juillet 1996). Ces prestations sont également versées en cas d'adoption.

En revanche, en cas d'invalidité ou de chômage, le conjoint n'a droit à aucune indemnité pour chômage ou perte d'emploi sauf souscription d'une assurance personnelle.

Il peut cotiser volontairement aux régimes sociaux obligatoires de l'exploitant, notamment à l'assurance vieillesse de base, et le montant des cotisations versées sera déductible du revenu imposable de ce dernier, dans la limite d'un plafond unique.

Le conjoint salarié

Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise familiale, le conjoint peut être salarié de l'entreprise.
- Il doit participer effectivement à l'activité de l'entreprise ou de son conjoint, exercer son activité à titre professionnel et habituel,
- et percevoir un salaire pour son travail.
Il bénéficie de la protection sociale des salariés.

Comme tous les salariés, un contrat de travail doit le lier à l'entreprise. Le salaire doit correspondre au salaire versé normalement à une personne ayant la même qualification professionnelle.

Etant affilié au régime général de sécurité sociale des salariés, le conjoint a les mêmes droits que les autres salariés. Ainsi, il bénéficie du remboursement des soins et indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident du travail, du repos maternel et des indemnités correspondantes en cas de maternité, d'une pension ou rente en cas d'invalidité.

Le conjoint peut aussi prétendre à l'assurance chômage. Mais, en pratique, compte tenu des risques de contestation, il est recommandé de demander un accord préalable aux ASSEDIC avant de verser les cotisations.

Cette couverture très large constitue une différence importante par rapport aux autres régimes. En contrepartie les charges sociales et fiscales correspondant au salaire du conjoint sont normalement dues.
Le salarié a droit à une pension vieillesse calculée en fonction de son salaire annuel moyen et du nombre de trimestres de cotisations.

Selon que l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, le salaire du conjoint est déductible du bénéfice imposable, soit en totalité s'il est marié sous un régime de séparation de biens, soit à hauteur de :
- 36 fois le SMIC si l'entreprise adhère à un Centre de gestion agréé, soit 41.070 euros déductibles pour l'année 2002.
- 2.600 euros, dans le cas contraire.

Le conjoint associé

Quel que soit le régime matrimonial du couple, le conjoint peut être associé dans une société en participant à la constitution du capital social.
Le régime social dépend de la forme de la société et du rôle du conjoint dans celle-ci.

L'activité du conjoint associé n'est pas rémunérée, elle ouvre droit à une part des bénéfices distribuables. Toutefois, le statut d'associé est cumulable avec celui de salarié ou de cogérant rémunéré.

Le conjoint associé n'est pas ayant droit de son conjoint, sa couverture dépend donc d'une affiliation personnelle à un régime social.
Pour le conjoint, simple associé, qui participe à l'activité de la société et pour le conjoint gérant majoritaire non rémunéré (ou cogérant majoritaire), il s'agira du régime des non salariés. En revanche, ce sera le régime général des salariés pour le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré ou pour le conjoint associé titulaire d'un contrat de travail.

Les charges sociales obligatoires sont déductibles du résultat de l'entreprise. Du côté du conjoint, les salaires, éventuellement versés, sont déductibles du bénéfice imposable et sont imposés déduction faite de 10 % et 20 %.