Septembre 2007

Dans les relations entre professionnels :
- Le législateur impose au vendeur de délivrer la facture, « dès la réalisation de la vente, de la prestation de service ou du versement d’un acompte ».
- Les obligations entre commerçants à l'occasion de leur commerce se prescrivent par 10 ans et il est donc recommandé de conserver pendant ce délai toutes les factures car elles peuvent servir de preuve en cas de litige.

A l'égard des consommateurs :
- Seules les prestations de services d'un prix égal ou supérieur à 15,24 euros TTC font obligatoirement l'objet d'une facture ; il s’agit d’une note.
- Toutefois le professionnel doit l'établir, même pour un montant inférieur à cette somme, si le consommateur le lui demande.
- La facture n’est pas obligatoire pour l’achat d’un produit.

La facture doit être rédigée double exemplaire (un pour chacune des parties) et en langue française.

En outre, elle doit comporter différentes mentions obligatoires.

LES MENTIONS OBLIGATOIRES

L'identification de la facture
L'identification du vendeur
L'identification de l'acheteur
La date de la vente ou de la prestation de service
La date à laquelle le règlement doit intervenir
Les conditions d'escompte applicables
La facture doit mentionner, pour chacun des biens livrés ou des services rendus ...
Le numéro d’identification de l’assujetti
La réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
La mention des Conditions Générales de Vente
En cas d’exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe ou lorsque l’assujetti applique le régime de la marge bénéficiaire
Les sanctions

L'identification de la facture : la facture doit être numérotée et datée de manière chronologique et continue. Elle doit être délivrée dès la réalisation de la vente.

L'identification du vendeur : la facture doit indiquer le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du vendeur. Si le vendeur est une société, la forme sociale et le montant du capital doivent également y figurer. Enfin, doivent être mentionnés, le numéro d'identification unique des entreprises (n° SIREN), la mention RCS suivie de la ville où se trouve le Greffe où l'entreprise est immatriculée, ainsi que le cas échéant la qualité de locataire-gérant.

L'identification de l'acheteur : la facture doit indiquer le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'acheteur.

La date de la vente ou de la prestation de service : cette date doit normalement coïncider avec celle de l'établissement de la facture, sauf différé de facturation ou prestation fractionnée.

La date à laquelle le règlement doit intervenir : à savoir le quantième du mois, le mois et l'année auxquels le paiement doit être réalisé.

Les conditions d'escompte applicables : ces conditions doivent apparaître en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des Conditions Générales de Vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

Si vous n’accorder pas d’escompte, quelle que soit la date de règlement, vous devez en avertir le client dans la facture par une formule du type : « Pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».

La facture doit mentionner, pour chacun des biens livrés ou des services rendus :
- la quantité,
- la dénomination précise (comportant notamment la marque du produit vendu) Ÿ
- le prix unitaire hors taxes
- et le taux de TVA légalement applicable, ou le cas échéant, le bénéfice d’une exonération.
- Le total hors taxes et le montant de la TVA correspondant et ce par taux d’imposition.

Prix et TVA applicables : - prix unitaire HT de chaque produit, - taux de TVA par produit, - total HT des produits soumis au même taux de TVA si différents taux sont applicables, - total de la TVA par taux si différents taux sont applicables, - montant total du prix HT, de la TVA et du prix TTC.

Une entreprise individuelle assujettie au régime fiscal de la micro entreprise doit simplement mentionner « T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI » sur les factures.
II en est de même pour les livraisons intra‑communautaires, la mention « exonération de T.V.A., article 262 ter I du CGI » doit figurer sur les factures.

Le numéro d’identification de l’assujetti : Doit également être indiqué sur la facture, le numéro individuel d’identification à la TVA en France attribué au fournisseur, sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services. (Mention nouvelle imposée aux états membres par la Directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001). En ce qui concerne les opérations nationales, l’obligation de mentionner le numéro de TVA intracommunautaire du client n’est pas requise.Il suffit de faire figurer le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire/fournisseur.

En cas d’échanges intracommunautaires de biens, vous devez en plus mentionner le numéro d’identification fiscale de votre client, complété par la mention « exonération de TVA, article 262 ter I du Code Général des Impôts ».

Cette obligation ne s’applique pas aux assujettis qui ne disposent pas de numéro d’identification, c'est-à-dire ceux qui ne réalisent pas d’opération ouvrant droit à déduction de la taxe. Cependant les personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire (PBRD) peuvent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire sans pour autant pouvoir récupérer la TVA.

La réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture : les réductions de prix (rabais, remises, ristournes) acquises et chiffrables lors de l’opération, doivent être indiquées pour chaque produit concerné, sauf s’il s’agit d’une remise globale.

La mention des Conditions Générales de Vente :
Elle est facultative sur la facture mais fortement conseillée. Elle permet ainsi de rappeler les principales clauses des conditions générales, notamment l'éventuelle réserve de propriété.

En cas d’exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe ou lorsque l’assujetti applique le régime de la marge bénéficiaire : la facture doit mentionner la référence à la disposition du CGI ou à la disposition correspondant de la 6ème directive ou à toute mention indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération, d’un régime d’auto liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire.

Les sanctions :

Sanctions Civiles :
La nullité de la vente peut être prononcée si les mentions portées sur les factures sont de nature à induire en erreur le consommateur au regard des dispositions d’ordre public économiques prises pour sa protection.

Exemple : mention trompeuse sur la nature de la marchandise vendue.

Sanctions Pénales :
Ces sanctions s’appliquent en l’absence de facture ou en cas d’irrégularité ou de non conservation de cette dernière dans les délais requis.
    - Pour les personnes physiques : peine de 75.000 euros, amende qui peut être portée à 50% de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée (article L441‑4 al l et 2 du Code de Commerce).
En cas de récidive dans le délai de 2 ans à compter de la première condamnation, le maximum de la peine encourue est double, soit 150.000 euros.

    - Pour les personnes morales : amende qui peut être portée au maximum au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques et/ou peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au plus.

En cas de récidive depuis moins de 2 ans à compter de la dernière condamnation, l’amende peut atteindre dix fois le taux maximum de la peine applicable aux personnes physiques.

De plus, chaque mention manquante ou inexacte peut faire l’objet d’une amende de 15 euros, étant précisé que cette dernière ne peut excéder le quart du montant de la facture litigieuse (art.1737 II du code général des impôts).