Mars 2007

Une SARL est administrée par un ou plusieurs gérants, nommé(s) par les statuts ou par acte séparé, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Conditions de nomination
Modalités de nomination
Pouvoirs du gérant
Obligations du gérant
Responsabilités du gérant
Rémunération du gérant
Régime fiscal de la rémunération
Régime social du gérant
Durée et cessation des fonctions du gérant
Bibliographie

Conditions de nomination

Le gérant doit être une personne physique majeure ou émancipée, associée ou non.

Des exigences particulières peuvent exister si la SARL exploite une activité réglementée, ainsi une SARL d'architecture ne peut être gérée que par des architectes, une officine de pharmacie ne pourra avoir comme gérant qu'un ou plusieurs pharmaciens associés dans la société.

Le gérant doit :
- ne pas être avocat, commissaire aux comptes, expert-comptable, fonctionnaire, notaire, personnel d'un établissement de crédit ;
- ne pas avoir été condamné notamment pour crime de droit commun, vol, abus de confiance, escroquerie,...;
- ne pas avoir fait l'objet d'une faillite personnelle ;
- être de nationalité française, ou avoir la carte de ressortissant communautaire ou de résident ou de commerçant étranger.

Les statuts peuvent néanmoins apporter plusieurs précisions et prévoir par exemple que les gérants ne pourront être que des associés, ou que les gérants devront détenir une connaissance particulière.

Modalités de nomination

Lors de la création de la société, le gérant peut-être nommé par les statuts ou par décision des associés réunis en assemblée générale représentant plus de la moitié du capital social (ou plus si les statuts le prévoient)

Au cours de la vie de la société, les gérants sont nommés par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée).

Pouvoirs du gérant

A l'égard des associés
En l'absence de disposition dans les statuts, le gérant peut faire tous les actes de gestion nécessaires à la réalisation de l'objet de la société.
Les associés peuvent librement limiter ses pouvoirs dans les statuts. Ainsi, pour certaines opérations ou engagements importants, il est possible de prévoir une autorisation préalable de la collectivité des associés.
En cas de pluralité de gérants, les statuts peuvent préciser leurs fonctions respectives ou obliger les gérants à prendre les décisions en commun.

A l'égard des tiers
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.

Ainsi, les clauses statutaires limitant éventuellement les pouvoirs se cantonnent aux rapports avec les associés ; ces clauses sont inopposables aux tiers, et la société sera valablement engagée même en cas de dépassement par le gérant de ses pouvoirs.

Obligations du gérant

Le gérant est le représentant légal de la société. D'après la loi du 24 juillet 1966, il supportera plusieurs obligations, comme :

- informer les associés et répondre à leurs questions écrites ;
- convoquer les assemblées ordinaires et extraordinaires ou consulter les associés par correspondance ;
- assurer la tenue de la comptabilité, établir les comptes sociaux et rédiger le rapport de gestion ;
- assurer le respect de toutes les obligations fiscales et sociales s'imposant aux SARL.

Responsabilités du gérant

Responsabilité civile
Le gérant de droit (régulièrement nommé) et de fait (personne qui se comporte comme le gérant sans avoir été nommée à cette fonction) est responsable en cas :
- de démission sans juste motif ;
- d'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL (ex. : défaut de publication des modifications statutaires) ;
- de non respect des règles statutaires ;
- d'inobservations graves et répétées des obligations sociales et fiscales ;
- de faute de gestion (ex. : engagement de dépenses disproportionnées avec les ressources de la société, manœuvres frauduleuses).

L'action en responsabilité née des fautes de la gérance peut être exercée par toute personne qui a été personnellement lésée et par les associés agissant au nom et pour le compte de la société.

Responsabilité pénale
Un certain nombre d'infractions aux obligations de gestion interne et aux droits des associés sont punies d'une amende maximale de
9 000 euros. Sont également répréhensibles, les fraudes fiscales.
Trois délits majeurs sont lourdement sanctionnés (emprisonnement de 5 ans et/ou amende de 375 000 euros) :
- présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la société ;
- distribution de dividendes fictifs ;
- usage des biens ou du crédit de la société contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles directes ou indirectes.

Rémunération du gérant

Le gérant peut exercer sa fonction en étant rémunéré ou à titre gratuit.

Le mode de calcul de sa rémunération peut :
- soit figurer dans les statuts, ce qui est déconseillé car toute variation de la rémunération oblige à modifier les statuts ;
- soit faire l'objet d'une décision des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

La rémunération peut être fixe et/ou proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d'affaires. De plus, le gérant peut bénéficier d'avantages en nature, de remboursements de frais, d'indemnités et de gratifications.
Cette rémunération peut être inférieure au SMIC (le gérant est en effet un mandataire et non pas un salarié au sens juridique du terme).

Régime fiscal de la rémunération

La rémunération du gérant de SARL est soumise à l'impôt sur le revenu suivant des modalités différentes selon qu'il s'agit de gérant minoritaire ou majoritaire.

Le gérant minoritaire ou égalitaire déclare sa rémunération dans la catégorie des traitements et salaires. Il bénéficie d’une déduction réelle ou forfaitaire de 10% pour les frais professionnels. Le montant de la déduction forfaitaire est compris, pour l’imposition des revenus 2006, entre un minimum (396 €) et un plafond (13.328 €) revalorisé chaque année.

Le gérant majoritaire déclare sa rémunération dans la catégorie de l’article 62 du Code Général des Impôts. Les frais professionnels sont admis en déduction de façon forfaitaire à hauteur de 10 % ou pour leur montant réel (sur justificatif).

Le gérant non associé déclare sa rémunération dans la catégorie des traitements et salaires, il bénéficie de l’abattement de 10%. Toutefois s’il appartient à un collège de gérance majoritaire, sa rémunération est imposée selon les modalités de l’article 62 du Code Général des Impôts.

Régime social du gérant

Le régime social du ou des gérants est fonction du caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance.

Les gérants égalitaires ou minoritaires rémunérés ainsi que les gérants non associés, rémunérés, sauf s’ils appartiennent à un collège de gérance majoritaire ou si les parts détenues par leur conjoint et/ou leurs enfants mineurs non émancipés dépassent 50% du capital social, sont assujettis au régime général de sécurité sociale. Ils sont redevables de la CSG et de la CRDS suivant les règles applicables aux salariés.
Vis à vis de l’assurance chômage, le gérant ne bénéficie pas du régime instauré au profit des salariés. Toutefois des régimes spécifiques ont été créés pour les dirigeants d’entreprises (régimes " volontaires ").

Les gérants majoritaires, rémunérés ou non, sont assujettis au régime social des travailleurs indépendants.

Les gérants minoritaires ou égalitaires non rémunérés ne relèvent ni du régime général de sécurité sociale, ni du régime des travailleurs indépendants.

Durée et cessation des fonctions du gérant

En l'absence de clauses statutaires, les gérants sont nommés pour la durée de la société.

Arrivée du terme
Les fonctions du gérant prennent fin par l'arrivée du terme fixé par les statuts ou par l'acte de nomination du gérant.

Démission
Le gérant peut démissionner, en respectant un délai raisonnable. Il doit en informer les associés et les cogérants par lettre recommandée avec accusé de réception.

Survenance d'une incapacité ou d'une incompatibilité
Tel est le cas d’une interdiction de gérer, d’un décès, de tout événement empêchant de manière durable le gérant d’assumer ses fonctions.
Le gérant frappé d’une mesure d’interdiction ou d’incapacité, qui ne démissionne pas s’expose à des sanctions pénales et à une révocation.

Révocation
Les associés représentant plus de la moitié des parts sociales peuvent révoquer le gérant, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.
Le gérant doit avoir la possibilité de s’expliquer avant que la décision ne soit prise et peut prendre part au vote s’il est associé.
Les associés ayant révoqué le gérant sans juste motif peuvent être condamnés à le dédommager.
Le Tribunal de commerce, statuant en la forme des référés, peut le révoquer à la demande des associés fondée sur une cause légitime (révocation judiciaire).

Le gérant associé

Bibliographie

• Lamy Droit des Sociétés
• Mémento Sociétés Commerciales Francis LEFEBVRE
• Mémento Social 2007 Francis LEFEBVRE
• Mémento Fiscal 2007 Francis LEFEBVRE
• Dictionnaire Permanent "Droit des Affaires"