Avril 2003

La procédure d'injonction de payer permet à un créancier d'obtenir rapidement et à peu de frais un titre exécutoire lui permettant de pratiquer une saisie sans avoir à assigner le débiteur.

La procédure d'injonction de payer peut être utilisée pour recouvrer sans limitation du montant :
• toute créance d'une somme d'argent d'un montant déterminé résultant d'un contrat ou d'une obligation statutaire ;
• toute créance établie par une traite, la souscription d'un billet à ordre, une reconnaissance de dette ;
• toute créance résultant de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi du 02 février 1981 facilitant le crédit aux entreprises

La requête d'injonction de payer est soumise aux formalités suivantes
Le déroulement de la procédure d'injonction de payer
Les effets de la procédure d'injonction de payer

La requête d'injonction de payer est soumise aux formalités suivantes

1 - Rédiger une requête sur papier libre remise ou adressée, selon le cas, au secrétariat-greffe ou au greffe, par le créancier ou par tout mandataire et accompagnée des documents justificatifs.
Dans la plupart des secrétariats-greffes, des imprimés sont mis à la disposition des personnes intéressées.

2 - Présenter par lettre ou par dépôt la requête auprès du greffe du tribunal compétent :
• au tribunal d'instance lorsque le débiteur n'est pas commerçant ou lorsque étant commerçant, il n'a pas contracté la dette dans le cadre de son activité commerciale ;
• au président du tribunal de commerce lorsque le créancier et le débiteur sont tous deux commerçants et que le débiteur a, pour les besoins de son commerce, passé la commande qu'il n'a pas réglé (ou le contrat qu'il n'a pas honoré) ou lorsque le litige porte sur un acte de commerce.
Attention : Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur.

3 - La requête doit contenir :
• les noms, prénoms, professions et domiciles des créanciers et débiteurs ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social ;
• le montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ;
• le fondement de la créance réclamée ;
• la liste des pièces jointes.
La requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives de la créance : copies de factures impayées, traites acceptées revenues impayées, lettres ou contrats constituant des engagements de payer, etc.

Le déroulement de la procédure d'injonction de payer

1 - La décision du juge après examen de la requête
Si le juge rejette la requête, le créancier peut engager une deuxième procédure de recouvrement en utilisant la voie de droit commun. La procédure de droit commun est engagée par une assignation délivrée par un huissier, elle conduit à un débat contradictoire entre créancier et débiteur.

Ce débat se déroule devant :
- le tribunal de commerce s'il s'agit de deux commerçants ;
- le tribunal d'instance si le débiteur est un particulier et si le montant de la créance réclamée n'excède pas 7 600 euros ;
- le tribunal de grande instance si le débiteur est un particulier et si le montant de la créance réclamée excède 7 600 euros.

Si le juge estime la demande fondée en partie ou en totalité, il rend une ordonnance d'injonction. Par cette ordonnance le juge ordonne au débiteur de payer la somme réclamée par le créancier.
Lorsque la requête n'est satisfaite que pour partie, le créancier peut se contenter d'un paiement partiel et signifier l'ordonnance ou il peut préférer ne pas signifier l'ordonnance du débiteur et utiliser la procédure de recouvrement de droit commun.
Si, au contraire, le créancier est satisfait de l'ordonnance rendu par le juge, il lui revient de la faire signer au débiteur.

2 - La signification de l'ordonnance
Une copie, certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance, est adressée au créancier puis ce dernier devra la signifier par huissier à l'entreprise débitrice.
Pour signifier l'ordonnance d'injonction de payer, le créancier a un délai de six mois dès la date de l'ordonnance.

L'acte de signification contient sommation pour le débiteur :
• soit de payer au créancier la somme fixée par l'ordonnance augmentée des intérêts et frais de greffe ;
• soit de faire valoir des moyens de défense de former opposition au greffe dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense.

Les effets de la procédure d'injonction de payer

A la suite de la signification, le débiteur peut :

1 - Exécuter l'injonction

2 - Ne pas répondre dans le mois qui suit la signification
Dans ces deux cas, le créancier doit alors :
demander l'apposition de la formule exécutoire au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance soit par déclaration au guichet, soit par simple lettre, dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur.

communiquer l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire à un huissier qui se chargera de tous les actes d'exécution.
En effet, grâce à ce titre exécutoire, le créancier peut, si le débiteur est encore récalcitrant, remettre son titre à un huissier pour engager une procédure de saisie (sur le compte bancaire ou matériel).

3 - Former opposition auprès du tribunal qui a rendu l'ordonnance
Si le débiteur fait opposition, il lui faut contester le bien fondé de la créance ou la régularité de la procédure dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction, auprès du greffe du tribunal.

A la réception de la déclaration d'opposition, le greffier convoque les parties à l'audience. La procédure devant le tribunal est la procédure de droit commun, et le jugement rendu par le tribunal se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer.
Si le jugement est favorable au créancier, il le fait signifier au débiteur et peut, à défaut de règlement, engager une saisie sur les biens du débiteur.
Toutefois, le débiteur, dans le mois qui suit la signification du jugement, peut interjeter appel.