Juin 2007
Définition
Durée de l'opération
Marchandises concernées
Réduction de prix
Publicité
Recommandation
Sanctions
Les promotions, bien que soumises à aucune définition juridique, sont possibles en dehors des périodes de soldes et ce pour une courte durée.
Définition
La promotion est une opération qui tend à inciter à l'achat ou à la location de produits ou de services et ce au moyen d'avantages financiers ou non.
Durée de l'opération
Cette opération a pour but de redynamiser les ventes, et doit donc être pratiquée de manière occasionnelle et pour une courte durée, sur un article, une famille d’articles, plusieurs familles d’articles, ou des services.
Marchandises concernées
Cette opération de promotion peut porter sur tout ou partie du stock.
A la différence des soldes et des liquidations, les produits ou services qui font l’objet de la promotion doivent être disponibles pendant toute la durée de cette opération, ce qui implique :
- une obligation de réapprovisionnement si certains produits venaient à manquer ;
- une obligation de livrer ou de fournir au prix indiqué par la publicité et donc de satisfaire à toutes les demandes, sous peine d’encourir les sanctions relatives à la pratique de soldes hors période.
Les promotions ne peuvent porter que sur des articles dont la commercialisation va ensuite se poursuivre à des conditions normales, sans démarquage. Elles ne tendent pas à un écoulement accéléré des marchandises.
Réduction de prix
La réduction de prix se calcule par rapport au prix de référence qui se caractérise soit :
- par le prix le plus bas pratiqué par l’annonceur, à l’égard de la clientèle courante, au cours des trente derniers jours précédant le début de l’opération ;
- par le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit (ces méthodes sont plus rares en pratique) ;
- par le prix maximal résultant d’une disposition de la réglementation économique fixant un prix limite de vente au détail (rare également).
Les annonces de baisse de prix de certains produits tels que les livres, sont soumises à des dispositions législatives limitant les possibilités de réduction.
Publicité
Elle doit faire apparaître :
• sur les lieux de vente
La publicité doit faire apparaître à la fois le prix réduit et le prix de référence et ce sur l’étiquetage, le marquage ou l’affichage.
Toutefois, lorsque l’annonce de réduction de prix est d’un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, elle peut être effectuée par un escompte en caisse (exemple : 10 % sur tous les maillots de bain). Cette modalité doit faire l’objet d’une publicité dans laquelle l’indication du prix réduit n’est pas obligatoire, l’avantage annoncé s’entendant par rapport au prix de référence.
• hors des lieux de vente
Toutes publicités effectuées à l’extérieur du magasin ou visible de l’extérieure du magasin (vitrines) ou dans sa proximité immédiate (parking, etc.) doivent préciser :
- L’importance de la réduction, soit en valeur absolue, soit en pourcentage par rapport au prix de référence ;
- La période pendant laquelle le produit ou le service est offert à prix réduit ;
- Les produits ou services et les catégories de produits ou services concernés.
Remarques : À défaut de précision de la période pendant laquelle le produit ou le service est offert à prix réduit, l’annonceur est tenu de fournir le produit ou le service aux conditions indiquées aussi longtemps que persiste la publicité. Il est toutefois possible de substituer à cette période l’annonce du nombre précis d’articles mis en vente dans les conditions indiquées par la publicité.
Recommandation
Il est interdit d’utiliser les termes suivants durant votre opération de promotion :
- soldes, braderie, magasin d’usine,
- déstockage total avant ...,
- fin de série de printemps, d’hiver, tout doit disparaître.
A défaut, votre opération peut être requalifiée en solde ou liquidation sans respect des périodes ou autorisations obligatoires.
Sanctions
1. Sanctions en cas de soldes réalisés en dehors de la période fixée ou sur des produits détenus depuis moins d’un mois ou en cas d’utilisation frauduleuse du mot « soldes » :
Les personnes physiques encourent une amende de 15.000 euros au plus accompagnée le cas échéant à titre complémentaire de l’affichage ou de la diffusion par voie de presse ou tout moyen de communication audiovisuel de la condamnation.
Les personnes morales encourent une amende de 75.000 euros au plus accompagnée le cas échéant à titre complémentaire de l’affichage ou de la diffusion par voie de presse ou tout moyen de communication audiovisuel de la condamnation.
2. Sanctions en cas d’absence de mentions légales dans la publicité :
Les personnes physiques encourent une amende de 1.500 euros, portée à 3.000 euros en cas de récidive.
Les personnes morales encourent une amende de 7.500 euros, portée à 15.000 euros en cas de récidive.
3. Sanctions en cas de publicité trompeuse :
Les personnes physiques peuvent se voir condamner à 37.500 euros d’amende et/ou 2 ans d’emprisonnement (articles L.213-1 et L.121-6 du code de la consommation).
Les personnes morales peuvent se voir condamner à 187.500 euros d’amende (articles L.213-6 du code de la consommation et 131-38 du code pénal).
4. Sanction en cas de concurrence déloyale :
Enfin, si l’infraction est constitutive d’un acte de concurrence déloyale, elle peut donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts.
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