Juin 2005

Textes de référence
Définition
Caractéristiques
Demande d'autorisation
Procédure
Contrôle
Sanctions

Textes de référence

• Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au Développement et à la Promotion du Commerce et de l’artisanat, codifiée aux articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce.

• Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l’application de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasin d’usines.

• Circulaire du 16 janvier 1997 portant sur la réglementation prévue par le livre troisième, titre premier, articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce.

Définition

Les ventes au déballage sont définies à l’article L310-2 du Code de Commerce de la manière suivante :

« Ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. »

Caractéristiques

Les lieux de vente

 1 – Principe :

Sont considérés comme locaux ou emplacements non destinés à la vente au public de marchandises, l’ensemble des espaces, publics ou privés, qui ne sont pas exploités, en vertu d’un titre d’occupation, pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale, le cas échéant après autorisation d’équipement commercial.

Exemples :

De même, la vente de marchandises d’une nature distincte de celle à laquelle sont destinés les locaux ou emplacements, sont des ventes au déballage.

2 – Exceptions :

Ä Les dispositions de cette loi concernant les ventes au déballage ne s’appliquent pas aux professionnels :

1°) effectuant, dans la commune du siège de l’établissement ou dans les communes limitrophes des tournées de ventes (définies par le 1° de l’article L121-22 du Code de la Consommation).

2°) qui justifient d’une permission de voiries (lorsqu’il n’y a qu’une occupation superficielle du domaine public, sans emprise en sous-sol et sans incorporation au sol) ou d’un permis de stationnement (lorsqu’il y a emprise sur le domaine public ex. kiosques à journaux), pour les ventes réalisées sur la voie publique lorsque la surface de vente n’est pas supérieure à 300 m².

Elles ne s’appliquent pas non plus à l’activité commerciale exercée :

1°) au sein d’une foireou d’un salon bénéficiant des autorisations requises ;

2°) par une association ou un comité d’entreprise dans un local privéaccessible aux seuls adhérents ou salariés.

Marchandises concernées

Les marchandises peuvent être neuves ou d’occasion (sont ainsi visées les brocantes et les opérations « vide grenier »), produits alimentaires et fleurs compris.

Durée

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

Le Maire et le Préfet se tiennent régulièrement informés de leurs décisions afin que les ventes au déballage n’excédent pas cette durée.

Publicité

Toute publicité doit mentionner la date et l’auteur de l’autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée ainsi que l’identité et la qualité du bénéficiaire.

Demande d'autorisation

Dépôt de la demande

Les ventes au déballage doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

L’autorité compétente pour délivrer cette autorisation est :

- le Préfet si l’ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l’extension de surface consacrée à l’opération de vente au déballage, est supérieur à 300 m².
- le Maire de la commune dont dépend le lieu de vente dans le cas contraire.

Contenu de la demande

1 - Auteur de la demande : la demande est adressée par le vendeur à l’autorité compétente ; Lorsqu’une même opération concerne plusieurs vendeurs, la demande est adressée par l’organisateur de l’opération pour la surface totale de vente envisagée.

2 - Délai pour déposer une demande : la demande doit être déposée cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

3 - Contenu de la demande :

4 - Pièces annexes obligatoires :

Procédure

Il est délivré au demandeur un accusé de réception de la demande qui mentionne la date de réception du dossier complet. S’il n’est pas remis au demandeur, cet accusé de réception lui sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Lorsque l’autorité saisie est incompétente, elle transmet le dossier à l’autorité compétente et en informe le demandeur.

La Chambre de Commerce et d’industrie et la Chambre des Métiers sont informées de l’opération projetée et disposent d’un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations.

L’autorité compétente fixe  : la date de début ; la durée (de date à date) ; la surface ; la nature des marchandises pour lesquelles la vente au déballage est autorisée ; le lieu de la vente ; l’identité ou la dénomination sociale du vendeur ou de l’organisateur  et le cas échéant son nom commercial ; les références cadastrales visées si les ventes se tiennent en dehors du domaine public.

Le silence de l’autorité compétente pendant plus de deux mois équivaut à un refus de l’administration. De plus, tout refus ou toute autorisation qui n’est que partielle, devra être motivé.

Contrôle

Pour les ventes au déballage, les agents habilités à opérer des contrôles vérifieront :

- l’existence de l’autorisation et la conformité de l’opération avec ladite autorisation ;

- le respect des mentions obligatoires en cas de publicité.

Le régime fiscal de la société

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables.