Juin 2005

Textes de référence
Définition
Caractéristiques
Procédure
Publicité
Sanctions

Textes de référence

• Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 codifiée aux articles L310-1 à L310-7 du Code deCommerce, relative au Développement et à la Promotion du Commerce et de l'Artisanat, dite Loi « Raffarin » ;

• Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasin d'usines ;

• Circulaire du 16 janvier 1997 portant sur la réglementation prévue par le titre Ier, livre troisième, articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce.

• Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit.

Définition

Les liquidations sont définies à l’article L310-1 alinéa 1 du Code de Commerce comme suit :

« Ventes accompagnées ou précédées de publicité, annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial, effectuées à la suite d'une décision, qu'elle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. »

Caractéristiques

1 – Marchandises concernées :

Il n'est plus fait référence, comme dans l'ancienne réglementation, à des « marchandises neuves ». En conséquence, l'opération de liquidation peut concerner des marchandises neuves ou d'occasion.

La localisation du stock de marchandises à écouler est déterminée par rapport à la notion « d'établissement commercial ». Ainsi, sont comprises dans ces marchandises, celles détenuesdans l'établissement commercial ainsi que dans les réserves de l'établissement.

2 – Publicité :

Toute publicité relative à une opération de liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l’inventaire fourni à l’appui de la demande d’autorisation (voir plus loin).

Les mentions devant figurer dans cette publicité sont : la date de délivrance de l’autorisation préfectorale (s’il s’agit d’une autorisation implicite, la date de réception de la demande portée sur l’accusé de réception du dossier ainsi que la référence de ce document) et lorsque la liquidation ne concerne pas la totalité du stock, la nature des marchandises concernées.

Les ventes qui ne sont ni précédées ni accompagnées de publicité ne rentrent pas dans le cadre des ventes en liquidation. Tel est le cas par exemple de l'écoulement de quelques marchandises dans un établissement commercial lorsqu'il n'est ni accompagné ni précédé de publicité. Attention, pourront être considérée comme publicité les annonces faites à l'intérieur de l'établissement mais visibles de l'extérieur.

3 – Réduction de prix :

La liquidation suppose désormais l'existence d'une réduction de prix et doit donc être conforme aux règles de publicité des prix en cas de ventes avec rabais.

4 – Motifs pouvant justifier une liquidation :

Les motifs sont limitativement énumérés. Il s’agit de la cessation d’activité, la suspension saisonnière d'activité et le changement d'activité. Enfin, en ce qui concerne les modifications des conditions d'activité, celles-ci doivent être «  substantielles » :
- à titre d'exemple, une modification du lieu d'exploitation entraînant l'impossibilité totale ou partielle d'accès au public de l'établissement pendant une certaine durée peut justifier l'octroi de l'autorisation ;
- à l'inverse, un simple changement d'enseigne ne constitue pas un motif suffisant sauf s'il entraîne une modification substantielle au regard de l'activité (exemple : souscription ou rupture d'un contrat d'approvisionnement comprenant une clause d'approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif).

Procédure

Attention : Une ordonnance du 25 mars 2004 (ordonnance n° 2004-274), portant simplification du droit, a modifié le régime relatif aux liquidations. Ce texte a supprimé l’obligation relative à l’autorisation préalable du préfet avant toute liquidation, et soumet désormais ces ventes à une simple déclaration préalable à effectuer auprès du Préfet dont relève le lieu de la liquidation.

• Déclaration préalable

1 - Contenu :

La déclaration doit contenir la cause et la durée de la liquidation qui dans tous les cas ne peut excéder 2 mois.

La déclaration préalable doit intervenir deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente (réduit à cinq jours en cas de fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement).

En annexe doit figurer un inventaire des marchandises à liquider. Contrairement à la procédure antérieure, le commerçant n’a plus à justifier de la provenance de ces marchandises au moyen de factures (article L.310-1 du code de commerce).

Attention, pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d’autres marchandises que celles figurant à l’inventaire transmis.


2 - Non réalisation du motif de la liquidation :

Si l’évènement motivant la liquidation n’est pas intervenu dans un délai maximum de 6 mois à compter de la déclaration faite au préfet, le déclarant est tenu d’en informer le Préfet, alors qu’auparavant, le bénéficiaire de l’autorisation avait l’obligation, dans le même délai, de justifier de la réalisation effective de l’évènement.

3 – Sanction:

Le non respect de ces dispositions fait encourir le risque d’une amende de 15.000 euros au plus pour une personne physique et 75.000 euros au plus, si la liquidation a été faite sans autorisation ou en méconnaissance de cette autorisation.

Publicité

La publicité relative à la liquidation ne peut porter que sur les produits à l’inventaire transmis au Préfet. Une copie du récépissé de déclaration délivrée par le préfet doit être visible de la voie publique.

Le récépissé de déclaration mentionne : l’identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l’adresse et le numéro unique d’identification de l’établissement commercial concerné par la liquidation, ainsi que les motifs, la date de début et sa durée (article 3 de l’arrêté du 29 janvier 2005).

Elle indique la nature des marchandises sur laquelle porte l’opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement.

Sanctions