Janvier 2008

Textes de référence
Définitions et précisions
Caractéristiques
Contrôle
Sanctions

Textes de référence

• Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au Développement et à la Promotion du Commerce et de l’artisanat, aujourd’hui codifiée aux articles L310-1 à L 310-7 du Code de Commerce.

• Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l’application de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes aux déballages, ventes en soldes et ventes en magasin d’usines.

• Circulaire du 16 janvier 1997 portant sur la réglementation prévue par les articles L310 et suivants de Code de Commerce.

Définitions et précisions

• Les soldes sont définis à l’article L 310-3 alinéa 1 du Code de Commerce comme suit :
« Ventes accompagnées ou précédées de publicité, annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock. »

• On entend par publicité, "toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations" (directive n°84/450/CEE du 10 septembre 1984).
Ainsi, les ventes qui ne sont ni précédées ni accompagnées de publicité ne rentrent pas dans le cadre des ventes en soldes telle que définies précédemment.

Caractéristiques

1 – Période 
Ces ventes ne peuvent être effectuées qu’au cours de deux périodes par année civile, d’une durée maximale de six semaines chacune.

Les dates sont fixées dans chaque département par le Préfet ; L’arrêté est pris après consultation des organisations professionnelles concernées représentées dans le département, des Chambres de Commerce et d’industrie et des Chambres de Métiers du Département, ainsi que du Comité Départemental de la Consommation. Ces consultations sont renouvelées chaque année.

2 – Marchandises concernées 
Les ventes concernent des marchandises en stock ; ces marchandises peuvent être neuves ou d’occasion.

Ces marchandises doivent avoir été payées et proposées à la vente au moins un mois avant le début des soldes. Par ailleurs, le stock doit être préalablement constitué et ne peut être renouvelé au cours de l’opération, sauf conditions particulières (franchisés et succursalistes).

3 – Publicité 
Les produits offerts sous forme de soldes doivent être signalés par une étiquette ou un écriteau indiquant qu'il s'agit de soldes.
Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l’opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement.

A contrario, l’utilisation du mot « soldes » dans toute publicité, enseigne, nom commercial ou dénomination sociale, est interdite pour désigner une activité qui ne respecterait pas les conditions des soldes.

Les ventes privées utilisant la dénomination "soldes" doivent ainsi avoir obligatoirement lieu durant les périodes autorisées par arrêté préfectoral.

Contrôle

Toute personne se livrant à des ventes en soldes doit tenir, à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles, les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été proposées préalablement à la vente.

Lorsque le vendeur n’est ni le producteur ni son mandataire, il doit être justifié que le prix d’achat de ces marchandises avait été payé depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Sanctions